Amendement n° I-1334
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Des obligations d’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière les obligations au sens de l’article L213‑5 du code monétaire et financier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).