Amendement n° I-1262

Supprimer cet article.

La décision de supprimer la perception de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages à l’horizon 2020 va entraîner des conséquences préjudiciables pour les collectivités territoriales, en particulier les plus fragiles et les communes rurales. Cela porte également atteinte au principe d’autonomie financière selon lequel les ressources fiscales et autres ressources propres de ces collectivités représentent, pour chacune d’entre elles, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources.

Par ailleurs, aucune garantie et aucun engagement sur la compensation au-delà de 2020 n’est envisagé par l’État. Cela entraine bien naturellement de l’inquiétude chez les élus locaux, et surtout compte tenu de nombreux exemples où les compensations à l’euro près n’ont pas été durablement tenues. C’est pourquoi la confiance entre l’État et les collectivités territoriales est aujourd’hui altérée et ne permet pas, aux élus locaux, de souscrire à une telle réforme.