Amendement n° I-1206
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 120, après la référence :
« article 6 »,
insérer les mots :
« , les concubins notoires, ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, visant à assurer la cohérence reprenant les dispositions de l’alinéa 11 et de l’alinéa 120 de l’article 12.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).