Amendement n° I-1008
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Les contribuables qui ont opté pour le paiement mensuel de la taxe d’habitation bénéficient chaque mois de l’application du présent article.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
L’article 3 instaure, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s’ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de la taxe d’habitation au titre de leur résidence principale d’ici 2020. Cet objectif sera atteint de manière progressive sur 3 ans, avec un abattement de la cotisation de TH de 30 % en 2018 et de 65 % en 2019.
Cet amendement vise à répercuter ce dégrèvement progressif sur les mensualités des contribuables, bénéficiaires de la réforme, qui ont opté pour le paiement mensuel de la taxe d’habitation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).