Amendement n° I-973
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les objets d’art ou d’antiquité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot :
« immobilière »,
insérer les mots :
« et les objets d’art ou d’antiquité ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sont également soumis à cet impôt, les objets d’art ou d’antiquité appartenant aux personnes mentionnées à l’article 964 d’une valeur estimée supérieure à 4000 euros. ».
Exposé sommaire
A l’heure où le gouvernement propose la suppression de l’impôt sur la fortune (ISF) et la mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), le marché fleurissant des œuvres d’art se voit exonéré de la nouvelle assiette fiscale alors que même que celui-ci se porte de mieux en mieux, et qu’il bénéficie manifestement aux personnes les plus fortunées sans pour autant contribuer à l’économie productive de notre pays.
Le présent amendement vise donc à fiscaliser les objets d’art ou d’antiquité d’une valeur égale à 4 000 euros.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).