Amendement n° I-940
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer aux montants :
« « 1 527 € », « 3 602 € » »
les montants :
« « 2 301 € », « 3980 € » ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Plus que jamais nous devons redonner du pouvoir d’achat aux Français, notamment aux familles.
Pour toute famille, avoir des enfants réduit son pouvoir d’achat. En effet, le niveau de vie médian d’un couple avec enfants par rapport à un couple sans enfant est amputé de 4 270 € (INSEE 2014).
En 2013, le plafonnement du quotient familial est passé de 2000 à 1500 €. Une baisse considérable dont les familles sont les premières victimes.
Vous le savez, notre pays connait une baisse de la natalité : 34 000 naissances en moins entre 2014 et 2016 et un indice de fécondité qui est passé de 2 à 1,93 enfants par femme.
Dans ce contexte l’objet de cet amendement est de revenir sur la diminution de l’avantage maximal en impôt résultant de l’application du quotient familial résultat de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).