Amendement n° I-810
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport présentant les conditions et les perspectives d’une unification totale de la taxation des revenus du patrimoine dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique. »
Exposé sommaire
Cette unification de la fiscalité est nécessaire à l’affichage d’une règle du jeu claire applicable aux investisseurs potentiels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).