Amendement n° I-797

I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, premier alinéa de l’article 790 G et au troisième alinéa de l’article 793 bis au du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le délai de rappel fiscal a été porte de 10 à 15 ans par la LFR d’août 2012. Parallèlement l’abattement par part a été réduit de 150000 à 10000 €.

Cet amendement vise à revenir au délai de 10 ans qui favorisera les transmissions anticipées entre générations et apportera en particulier une aide décisive aux jeunes ménages primo-accédants aux logements.