Amendement n° I-787

I. – Au troisième alinéa de l’article 200 et au deuxième alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « naturel », sont insérés les mots : « , au renouvellement des forêts dans le cadre d’une gestion durable certifiée ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Afin de conforter le fonds stratégique de la forêt et du bois par l’aide à l’investissement par des financements privés, il est proposé d’ouvrir le mécénat au renouvellement de la forêt dans le cadre d’une gestion durable certifiée.