Amendement n° I-735
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l'alinéa 18, substituer à la date :
« 27 septembre 2017 »,
la date :
« 1er janvier 2018 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 19, 25, 57, 226, 229, 230 et 232.
III. – À l'alinéa 22, substituer à la date :
« 26 septembre 2017 »
la date :
« 31 décembre 2017 ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 36 et 59.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de repousser l’application du prélèvement forfaitaire unique des contrats en cours au 1er janvier 2018 pour davantage de lisibilité pour les détenteurs de ces contrats.
Il n’est pas concevable de changer les règles d’imposition en cours d’année fiscale. De plus, la loi de finances sera votée après le 27 septembre, la rétroactivité du régime fiscale pose une question de respect de la Constitution
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).