Amendement n° I-705

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Non soutenu Mme Marie-Christine Dalloz (LR) Article 5 Déposé le 13/10/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2018 un rapport sur l’impact et le coût des exonérations de taxe sur la valeur ajoutée et l’impôt sur les sociétés prévues au présent article ».

Exposé sommaire

Cet amendement tend à mesurer précisément le coût et l’impact des exonérations de TVA et d’IS.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).