Amendement n° I-670
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 15 de ce texte prévoit de supprimer l’élargissement de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions dites intra-journalières (intra-days) prévue à l’article 62 du projet de loi de finances pour 2017.
Cet amendement vise donc à rétablir cet élargissement de la TTF pour dégager 2 à 4 milliards d’euros supplémentaires et ainsi financer les objectifs que la France s’est fixée pour allouer 0.55 % de son RNB à l’aide publique au développement d’ici 2022.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).