Amendement n° I-651 (Rect)
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa du 1, les mots : »qui excède 9710 €« sont supprimés ;
« ab) Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % pour la fraction inférieure à 9710 € ».
Exposé sommaire
L’obligation de payer ses impôts a été établie par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 qui énonce en son article 13 que « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens et les citoyennes, en raison de leurs facultés ».
Dans cet esprit, cet amendement vise à mettre en place un impôt universel, qui participerait de l’exercice de la citoyenneté et du lien qui unit chacune et chacun d’entre nous à la communauté nationale.
L’instauration de ce principe selon lequel tout le monde doit payer l’impôt sur le revenu pour les personnes physiques, même à travers une contribution symbolique, permettra de poser les bases d’une réforme plus large, visant à renforcer considérablement sa progressivité, y compris s’agissant des hauts et des très hauts revenus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).