Amendement n° I-636

Supprimer cet article.

La décision de supprimer la perception de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages à horizon 2020 a des conséquences très lourdes pour les collectivités locales qui la perçoivent :

- en termes de ressources, puisque la fiscalité, a fortiori à cause de la vague successive de diminution des dotations d’état au bloc communal et aux départements, est nécessairement sollicitée pour faire face aux dépenses liées à l’exercice des compétences des dites collectivités ;

- en termes de dynamique, puisque le levier fiscal reste de fait le seul levier que les élus en charge des collectivités sont en mesure d’actionner afin d’ajuster le niveau de recettes de leurs structures. M. le président de la République avait annoncé en dévoilant la mesure de suppression de la taxe d’habitation que sa compensation par l’État serait dynamique et inclurait les hausses des taux. Il n’en est rien dans le texte tel qu’il est rédigé pour le PLF ;

- en termes d’autonomie, puisque le levier fiscal reste de fait le seul levier que les élus en charge des collectivités sont en mesure d’actionner afin d’ajuster le niveau de recettes de leurs structures.