Amendement n° I-631
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« IV. – Lorsque le dégrèvement de taxe d’habitation, prévu au présent article, entraine pour une collectivité une perte de recettes, celle-ci est compensée entièrement par l’État selon les modalités suivantes :
« 1° La compensation est calculée en fonction des taux et abattements en vigueur pour les impositions de 2017.
« 2° La compensation est revalorisé chaque année en fonction du coefficient d’augmentation des valeurs locatives cadastrales fixé annuellement en loi de finances.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
De façon à préserver l’autonomie financière des collectivités, l’État prendra en charge les dégrèvements, dans la limite des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou d’abattements étant supportées par les contribuables.
Afin d’assurer aux collectivités une compensation juste et équilibrée dans le temps, l’amendement propose de revaloriser annuellement la compensation accordée en se référant au coefficient d’augmentation des valeurs locatives cadastrales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).