Amendement n° I-613
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« actualisés »,
insérer les mots :
« par décret ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot :
« actualisé »,
insérer les mots :
« par décret ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au VI de l’article 293 B, après le mot : « actualisés », sont insérés les mots : « par décret » ; »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).