Amendement n° I-611
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – L’exonération de taxe d’habitation prévue au présent article fait l’objet d’une mission de suivi et d’évaluation visant à mesurer son impact sur les tarifs des établissements d’hébergement pour personnes âgées ou handicapées.
« Cette mission débute dans un délai de trois mois à compter de la date d’application des exonérations consacrées par le présent article.
Exposé sommaire
L’exonération de TH dont bénéficie les Ehpads vise à compenser la hausse de CSG payée par leurs résidents, l’État doit donc s’assurer de sa répercussion sur les tarifs auxquels sont soumis les résidents.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).