Amendement n° I-600
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Après l’article 223, il est inséré un article 223 A ainsi rédigé :
« Art. 223 A. – Pour les navires de plaisance et de sport d’une longueur supérieure ou égale à 30 mètres et d’une puissance propulsive supérieure ou égale à 750 kW, le montant annuel de francisation et de navigation est, par dérogation à l’article 223, fixé comme suit :
«
| Puissance (kW) | de 750 kW inclus à 1000 kW exclus | de 1000 kW inclus à 1200 kW exclus | de 1200 kW inclus à 1500 kW exclus | de 1500 kW et plus |
Longueur (mètres) | |||||
de 30 mètres inclus à 40 mètres exclus | 30 000 € | 30 000 € | 30 000 € | 30 000 € | |
de 40 mètres inclus à 50 mètres exclus | 30 000 € | 30 000 € | 30 000 € | 75 000 € | |
de 50 mètres inclus à 60 mètres exclus | - | 30 000 € | 75 000 € | 100 000 € | |
de 60 mètres inclus à 70 mètres exclus | - | 30 000 € | 75 000 € | 150 000 € | |
de 70 mètres et plus | - | 75 000 € | 150 000 € | 200 000 € | |
« Pour les navires pour lesquels aucune somme n’est renseignée dans le tableau ci-dessus, le montant est calculé conformément à l’article 223. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 238, les mots : « à l’article 223 » sont remplacés par les mots : « aux articles 223 et 223 A ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à augmenter le barème du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et du droit de passeport applicables aux grands navires de plaisance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).