Amendement n° I-576
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – L’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes fait figurer sur sa facture le dégrèvement de taxe d’habitation dont il bénéficie au titre du présent article. ».
Exposé sommaire
| Jouissance exclusive | Jouissance non exclusive | |
| Ehpad public | TH au résident | Exonération de TH |
| Ehpad privé | TH au résident | TH à l'Ehpad |
Le paiement de la taxe d’habitation en Ehpad dépend de plusieurs facteurs. D’abord, la caractérisation des résidents comme ayant la « jouissance exclusive » du logement rend ceux-ci redevables de taxe d’habitation. En l’absence de « jouissance exclusive », la taxe d’habitation est versée directement par les établissements exception faite des établissements publics qui en sont exonérés.
Le présent amendement vise à rendre visible le dégrèvement de taxe d’habitation créé par le PLF 2018 afin de favoriser sa répercussion sur les personnes résidant en Ehpad.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).