Amendement n° I-557
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Est insérée dans la déclaration de revenu, définie par l’article 170 du code général des impôts, une section à laquelle le contribuable est invité à déclarer l’utilisation qu’il estime avoir faite des gains dus à la suppression de l’ISF.
« Cette déclaration a pour but d’aider à l’évaluation de l’impact de la suppression de l’ISF, elle n’a aucune conséquence fiscale pour le contribuable et est strictement confidentielle.
« Fait exception toute déclaration révélant une irrégularité manifeste au regard de la législation fiscale. »
Exposé sommaire
L’amendement est un premier pas vers l’évaluation de l’impact de la suppression de l’ISF. Il permet de savoir si la mesure bénéficie directement à l’économie française au travers d’investissement importants de la part des anciens contribuables à l’ISF.
Le caractère purement déclaratif et confidentiel de la section permet de rassurer le contribuable sur d’éventuels conséquences préjudiciables. Dans ce cadre, la disposition II introduit une exception particulièrement restrictive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).