Amendement n° I-527
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Après le mot :
« effectués »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 105 :
« entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition. »
Exposé sommaire
La possibilité de réduire son impôt par un don au moment de la déclaration ISF, couplée à un calendrier du don-ISF distinct du calendrier du don-IR, ont permis aux fondations reconnues d’utilité publique d’instaurer, au moins de juin, un deuxième temps fort de collecte dans l’année, en sus du don-IR essentiellement concentré sur décembre.
Les recettes totales des dons ISF représentaient 254 millions d’euros pour les organisations bénéficiaires en 2016.
Afin de pouvoir préserver les deux collectes annuelles différenciées et ainsi limiter au maximum l’impact lié à la réduction de l’assiette de l’impôt et à la baisse du nombre de redevables induites par la mise en place de l’IFI et la suppression de l’ISF, il est proposé de maintenir pour l’IFI la périodicité sur laquelle était établie la prise en compte des dons ouvrant droit à une réduction d’ISF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).