Amendement n° I-520
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
La deuxième phrase du 1° de l’article 81 du code général des impôts est supprimée.
Exposé sommaire
Cette mesure, mise en place après la seconde guerre mondiale, s’expliquait par un contexte spécial dans lequel les journaux avaient peu de ressources pour rembourser l’intégralité des frais
professionnels des journalistes.
Dans ce contexte, L’État a accepté d’assumer ces défraiements.
Depuis, les conditions salariales des journalistes ont beaucoup évolué et les médias ont désormais une assise financière assez importante pour prendre en compte ces frais.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).