Amendement n° I-504
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 202, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Au premier alinéa du I de l’article L. 214‑30, après le mot : « impôts » sont insérés les mots : « dans leur rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017 » ;
« 1° ter Au a du 4° du I de l’article L. 214‑31, après le mot : « impôts » sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017 » ;
« 1° quater Au b du 2° du I de l’article L. 221‑32‑5, les mots : « premier alinéa du 1° de l’article 885 O bis » sont remplacés par les mots : « 1° du III de l’article 975 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.