Amendement n° I-473
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« 2° du 1 du même article »,
les mots :
« même 2° du 1 de l’article 200 A ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.