Amendement n° I-447

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Retiré après publication M. Joël Giraud Article 4 Déposé le 12/10/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à l’alinéa précédent »

les mots :

« au premier alinéa ».

Amendement rédactionnel.

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.