Amendement n° I-412 (Rect)

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« non affectés à l'activité professionnelle de leur propriétaire »

les mots :

« à l’exception des biens professionnels tels que définis par la section IV du chapitre I bis du titre IV de la première partie du code général des impôts. Cet impôt est ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement vise à préciser de manière claire que l’immobilier professionnel, quelle que soit la forme juridique, ne rentre pas dans le calcul de l’assiette de l’Impôt sur la Fortune Immobilière

Dans la version actuelle du projet de loi, les actifs immobiliers professionnels ne sont pas soumis à l’IFI que seulement s’ils sont affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire.

Tous les propriétaires d’actifs immobiliers professionnels qui ne l’exploitent pas ; c’est-à-dire ceux notamment qui le le louent ou en laissent l’exploitation à un tiers ; seraient donc soumis à l’impôt sur la fortune immobilière sur ces actifs. Cela créerait donc une inégalité devant l’impôt qui expose le dispositif à la censure du conseil constitutionnel. C et c’est également totalement contradictoire avec la volonté du Gouvernement et de la majorité de favoriser les actifs dits « productifs ».