Amendement n° I-348
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Après l’année :
« 2017 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :
« si ces dernières n’entraînent pas un effet d’aubaine. »
Exposé sommaire
L’exposé des motifs du présent article promet que l’État prendra en charge les éventuelles augmentations supportés par les contribuables. Pourtant la rédaction de l’alinéa 29 semble laisser la place à des évolutions communales ou intercommunales largement pilotées par l’État lui même.
Notre rédaction propose donc de respecter la liberté communale sans oublier de lutter contrer de possibles abus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).