Amendement n° I-341
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Augmenter les seuils d’imposition des régimes des micro-entreprises en doublant le CA des microentreprises est un non-sens.
En effet, cet article prévoit d’augmenter le plafond de chiffres d’affaires ou de recettes des régimes simplifiés pour l’IR, les régimes micro BIC et micro BNC.
Cet article procure par conséquent un avantage fiscal conséquent aux micro-entreprises, au détriment des entreprises artisanales et des TPE, qui ne bénéficient pas de ce régime.
Nos TPE sont déjà fragilisées, il est ainsi malvenu et contreproductif de les fragiliser encore plus en créant une distorsion de concurrence avec les micros entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).