Amendement n° I-221
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 149, insérer l’alinéa suivant :
« P. bis. – Au premier alinéa du II de l’article 154 quinquies, la référence : « I bis » est supprimée. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.