Amendement n° II-CL1
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Exposé sommaire
Un grand quotidien vespéral déplore l'importance numérique des magistrats affectés au Ministère de la Justice :"ces magistrats qui ne jugent pas".
Le présent amendement prévoit précisément de restituer aux juridictions les moyens humains et subsidiairement matériels indument captés par la Chancellerie , et ce à concurrence de 16 M € .
Les moyens ainsi libérés seraient affectés pour moitié à la justice judiciaire, afin qu'elle puisse combler des retards insupportables aux justiciables .
La seconde part, soit 80 M € serait affectée au renforcement de la pénitentiaire, qui a connu une disette budgétaire sans précédent .
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.