Amendement n° II-CF154
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
A l’alinéa 7, après le mot :
« modéré »
insérer les mots :
« , sur la base d’une péréquation équilibrée entre les territoires, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que la mutualisation financière entre les bailleurs sociaux soit établie sur la base d’une péréquation équilibrée entre les territoires afin que les plus fragiles d’entre eux ne subissent pas plus fortement l’impact de la baisse des revenus des bailleurs sociaux prévue par l’article 52.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.