Amendement n° I-CF687

« I. – À la première phrase du dernier alinéa du II de l’article 199 terdecies-0 A du même code, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».

« II. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 terdecies-0 A ».

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le présent amendement vise à rendre plus attractive la réduction d’impôt “IR PME” en la plaçant sous le plafonnement global à 18 000 euros, contre 10 000 euros actuellement. En revanche, le montant de la réduction d’impôt de 18 % dans la limite annuelle de 50 000 euros pour une personne seule et 100 000 euros pour un couple est maintenu en l’état.

L’avantage « Madelin » a été intégré dans un plafonnement global des niches fiscales qui a lui-même évolué de manière de plus en plus restrictive. Alors que ce plafonnement était, lors de sa création en 2008, fixé à 25 000 euros et à 10 % du revenu imposable, il a été fixé à 10 000 euros par la loi de finances pour 2013, alors même que d’autres crédits d’impôt (outre-mer, SOFICA) bénéficient d’un traitement fiscal plus avantageux puisqu’ils sont placés sous un plafonnement à 18 000 euros.

Pour un ménage donné, l’investissement dans une PME est donc mis en balance avec certaines contraintes, notamment lorsqu’il s’agit de bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’emploi à domicile ou la garde d’enfant.

En plaçant l’avantage Madelin sous le plafond à 18 000 euros, cet amendement envoie un signal favorable pour l’investissement dans les PME. Les ménages seront incités plus fortement à injecter des fonds dans l’économie, permettant ainsi aux entreprises d’innover et de se développer.