Amendement n° I-CF558

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Retiré Mme Amélie de Montchalin Article 3 Déposé le 07/10/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport dont l’objet est d’évaluer l’application de la compensation totale par l’État, pour les communes, du dégrèvement de la taxe d’habitation ».

Exposé sommaire

Le présent amendement prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur l’application de la compensation par l’État, pour les communes et les groupements de communes, du dégrèvement de la taxe d’habitation développé au présent article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).