Amendement n° I-CF515
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant septembre 2018, un rapport d’information faisant un état des lieux de la réforme de la taxe d’habitation et des possibilités de substitution d’une autres ressources fiscales, préservant l’autonomie financière des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire
Par cette demande de rapport d’information, le Parlement souhaite avoir une information clarifiée quant à la réalité de la réforme de la Taxe d’habitation et des pistes envisagées par le Gouvernement pour substituer à cette ressource fiscale un autre impôt.
L’objectif est de préserver l’autonomie financière des collectivités territoriales, principe garantie par l’article 72‑2 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).