Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° I-CF196

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Retiré Mme Marie-Christine Dalloz (LR) Article 5 Déposé le 06/10/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2018 un rapport sur l’impact et le coût de cette mesure ».

Exposé sommaire

Cet amendement tend à mesurer précisément le coût et l’impact des exonérations de TVA et d’IS.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).