Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° II-CD78

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Non soutenu M. Hervé Saulignac (SOC) Article 54 Déposé le 27/10/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Dans une récente interview à la Gazette des Communes, le ministre convenait justement que le modèle français des agences de l'eau et son organisation étaient une référence mondiale en la matière. Cette excellence justifierait à elle seule de ne pas fragiliser ces agences de l'eau. Pour autant une raison encore plus fondamentale amène à refuser cette ponction des ressources des agences de l'eau. En effet, la facture d'eau n'a pas vocation à financer des missions qui relèvent de politiques publiques déconnectées. L'usager du service public de l'eau n'a pas à se substituer au contribuable au risque de dévoyer un dispositif vertueux et, à terme, d'affecter la qualité du service.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.