Amendement n° II-CD55

I. – L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 5^ème alinéa est supprimé ;

2° Au 6^ème alinéa, le pourcentage :

« 5 % »

est remplacé par le pourcentage :

« 10 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Cet amendement vise à préciser l’affectation de la taxe sur l’éolien en mer en en affectant 10 % à l’Agence française pour la biodiversité en faveur de la préservation des écosystèmes marins et littoraux.