Amendement n° II-CD53
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, après le mot :
« affectés »,
sont insérés les mots :
« à hauteur de 5 % à l’Agence Française pour la Biodiversité. Les 95 % restant sont affectés ».
II. – La perte de recettes pour l’Agence nationale de l’habitat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à affecter une partie des revenus issus du système communautaire d’échange de quotas d’émissions de CO2 à l’Agence Française de la Biodiversité.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.