Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa rédigé :
Dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique, conformément à la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, et compte‑tenu des incidences environnementales de la production et de la consommation des hydrocarbures, notamment en matière de gaz à effet de serre, l’État n’apporte aucun concours direct à l’exportation des activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Objet
Cet amendement propose que la France cesse de contribuer à la promotion de l'exportation des activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures. Il vise donc à mettre en cohérence la politique énergétique nationale et la politique énergétique internationale de notre pays.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).