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Amendement n° 5 Sénat

LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)

Tombé Groupe Les Indépendants - République et Territoires Article 2 ter Déposé le 14/12/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3

1° À la première phrase, après le mot :

code

insérer les mots :

ou pour d’autres activités économiques

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf dans le cas où celui-ci n’est pas régi par le présent code

Objet

Cet amendement propose que, dans le cadre de leur reconversion, les installations d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures puissent être destinées à d'autres activités économiques que celles liées à d'autres usages du sous-sol.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).