Amendement n° 9 rect. Sénat

Après l'alinéa 28

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après ce même article L. 421‑6, il est inséré un article L. 421‑6‑… ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑6‑... – Des stocks stratégiques sont constitués au sein des infrastructures mentionnées à l’article L. 421‑3‑1. Ils assurent la continuité de fourniture des consommateurs de gaz en cas de crise.

« Un décret du ministre chargé de l’énergie désigne les gestionnaires d’infrastructure en charge de la constitution des stocks stratégiques et définit les modalités de constitution et d’utilisation de ces stocks. » ;

Cet amendement vise à permettre la création et la réglementation de stocks stratégiques gaziers sur une partie des stockages existants afin de couvrir des situations de crise géopolitique ou de risque climatique exceptionnel. En s’assurant du remplissage des stockages jugés indispensables, ces stocks garantiraient de façon durable la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel sur le territoire français. Leur utilisation serait du seul ressort du ministre de l’énergie et permettrait d’assurer la continuité de fourniture des consommateurs de gaz en cas de mise en œuvre du plan d’urgence gaz élaboré sur le fondement de l’article 10 du règlement (UE) n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010.

Ce type de dispositif a déjà fait ses preuves dans d’autres pays européens (Italie, Hongrie, Pologne…) ainsi qu’en France dans un autre domaine relativement similaire (le pétrole).

En effet, pour remédier aux conséquences d’une crise d’approvisionnement en pétrole brut et en produits pétroliers, en provenance en particulier de pays tiers, la France a, comme la majorité des pays industrialisés, mis en place un système de stockage minimum de produits pétroliers appelé « stocks stratégiques » à partir de 1992.

Enfin, nous pouvons, également, citer l’exemple du marché italien du stockage souterrain de gaz naturel qui a connu une réforme profonde en 2012 visant à réguler le stockage comme le propose le présent article d’habilitation. Le système italien repose aujourd’hui sur un partage de la capacité en deux catégories : les stockages stratégiques constitués et gérés par les opérateurs de stockage et les capacités commerciales réservées par les fournisseurs. Les volumes du stockage stratégique y sont dimensionnés pour couvrir la défaillance de la principale source d’importation durant une période de froid de 30 jours consécutifs, et correspondent à 28% du volume total des capacités de stockage italiennes.