Amendement n° 81 rect. Sénat
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Alinéa 13, seconde phrase
Supprimer les mots :
ainsi que le plafond
Objet
Le nouvel alinéa à l’article L.342-3 introduit le paiement d’indemnité en cas de retard du raccordement au réseau d’électricité d’une installation de production d’énergie renouvelable en mer.
Cette indemnité couvrira une diversité de situations. Dans certains cas, le retard ne sera pas imputable au gestionnaire de réseau mais à des causes purement extérieures, et un plafonnement des indemnités peut alors se justifier. Dans d’autres cas, la responsabilité du gestionnaire de réseau sera pleinement engagée et dans ces conditions, l’indemnité devrait couvrir la totalité du préjudice subi par le producteur.
L’amendement vise donc à supprimer l’introduction d’un plafonnement de l’indemnité dans la loi pour renvoyer au décret et aux modalités de calcul qui seront déterminées pour tenir compte des situations et des responsabilités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).