Amendement n° 73 rect. Sénat
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Alinéa 1, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Dans sa rédaction initiale, l’article 3 quater issu de l’adoption par les députés d’un amendement du rapporteur pour la commission du développement durable qui vise à rendre transparentes les demandes de titres ainsi que leurs caractéristiques principales.
Les auteurs de l’amendement craignent que la disposition adoptée par la commission des affaires économiques visant à tenir secrètes les informations couvertes par le droit d’inventeur ou de propriété industrielle ne restreignent fortement la portée de cet article et dénature ainsi l’objectif visé de transparence et d’information du public sur les permis d’hydrocarbures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).