Amendement n° 72 rect. Sénat
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concours de toute nature de l'État en soutien aux activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures hors du territoire national.
Objet
Les auteurs de l’amendement considèrent qu’il est particulièrement utile que les aides industrielles aux activités pétrolières de recherche et d’exploitation des hydrocarbures hors du territoire national soient recensées et mises à la connaissance du Parlement. C’est une question de transparence. Raison pour laquelle ils s’opposent à la suppression de ce rapport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).