Amendement n° 71 rect. Sénat
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Il présente notamment le dispositif des contrats de transition écologique et solidaire, destinés d’une part aux salariés et d’autre part aux territoires concernés. Il expose les différentes modalités possibles de ces contrats, les moyens budgétaires et l’organisation nécessaires à leur déploiement dans le cadre d’une stratégie industrielle d’anticipation des mutations liées à la transition énergétique.
Objet
Les contrats de transition écologique et solidaire annoncés par le gouvernement ne répondent pas seulement à une exigence sociale, leur mise en œuvre est aussi une condition de réussite pour l’ensemble des mutations industrielles liées à la transition écologique.
Comme le souligne l’étude d’impact, même si elle ne représente que 1 % de la consommation nationale, la production d’hydrocarbures représente sur le territoire national 1500 emplois directs et 4000 emplois indirects.
L’amendement fait explicitement référence aux "contrats de transition écologique et solidaire" et à la nécessité que le Parlement soit informé des moyens budgétaires qui leur seront consacrés et de l’organisation nécessaire à leur déploiement dans le cadre de la transition énergétique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).