Amendement n° 62 rect. Sénat
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Alinéa 22, première phrase
Remplacer les mots :
en assurant une rémunération normale des capitaux immobilisés compte tenu des risques inhérents à ces activités
par les mots :
en vue d’atteindre l’équilibre économique
Objet
Les auteurs de l’amendement considèrent que la notion de « rentabilité normale des capitaux immobilisés » est une notion trop floue, variant qui plus est avec le contexte économique (la rentabilité considérée comme normale des mines d’exploitation d’hydrocarbures n’est pas la même lorsque le prix du pétrole est élevé que lorsqu’il est faible, elle n’est pas la même si l’on se place du point de vue des actionnaires ou de celui des entrepreneurs, elle est encore différente dans des périodes où des gisements concurrentiels nouveaux comme les huiles et pétroles de schiste exploités aux EU contribuent à peser sur la rentabilité des capitaux engagés…) ; raison pour laquelle les auteurs de l’amendement lui préfèrent la notion « d’équilibre économique », exempte de toute ambiguïté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).