Amendement n° 59 rect. Sénat
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
I. ‑ Alinéa 11
Supprimer les mots :
et de la recherche réalisée sous contrôle public à seules fins de connaissance géologique du territoire national, de surveillance ou de prévention des risques miniers
II. ‑ Alinéa 17
Après la référence :
L. 111‑6
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par la rapporteure, Élisabeth Lamure et adoptée par la commission des affaires économiques. Les auteurs de l’amendement considèrent qu’il n’y a pas lieu de déroger à l’arrêt de l’exploration des hydrocarbures prévu par le projet de loi dans sa rédaction initiale pour continuer à mener des activités de recherche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).