Amendement n° 58 rect. Sénat

I. – Alinéa 7

Supprimer les mots :

destinés à un usage énergétique

II. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 11

Supprimer les mots :

, des hydrocarbures liquides ou gazeux destinés à un usage non énergétique

La rapporteure pour la commission des affaires économiques a introduit une nouvelle catégorie d’hydrocarbures, les hydrocarbures destinés à un usage non énergétique, permettant d’élargir le champ des dérogations à l’arrêt de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures d’ici 2040. Les auteurs de l’amendement souhaitent revenir à la version du texte adopté par l’assemblée nationale qui prévoyait seulement quelques dérogations à l’arrêt de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures, en visant par exemple les substances connexes (gaz sulfuré du bassin de Lacq).

Les exceptions doivent demeurer limitées et être strictement encadrées, comme le prévoit la dérogation prévue aux alinéas 11 et 12 de l’article 1er pour l’exploitation du gaz sulfuré de Lacq. Elles ne doivent pas devenir la règle en permettant de poursuivre la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures « pour des usages non énergétiques », dont nous ne maîtrisons aujourd’hui ni la portée en termes de champ d’application que recouvrent ces activités ni même en termes de conséquences environnementales et sanitaires de ces mêmes activités.

Le Plan Climat présenté le 6 juillet dernier par le ministre de la transition écologique et solidaire comporte un volet consacré à la sortie progressive de l’exploration et de la production des hydrocarbures en France. Intitulé « En finir avec les énergies fossiles et s’engager vers la neutralité carbone » ce volet est notamment décliné dans l’axe 9 visant à « laisser les hydrocarbures dans le sous‑sol » à l’horizon 2040. L’article 1er du texte qui crée une nouvelle section dans le code minier intitulée « Arrêt de la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux et du charbon » vise précisément à traduire dans la loi les engagements et objectifs fixés par Gouvernement.

Il s’agit d’un choix politique. Comme l’a souligné le ministre lui‑même : « Renoncer volontairement à exploiter des réserves d’énergie est un changement de paradigme ».

En permettant que les dispositions de l’article 1er ne s’appliquent qu’aux hydrocarbures destinés à « un usage non énergétique », on stoppe l’ambition du projet de loi visant l’arrêt définitif de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures, en élargissant le champ des dérogations qui pourraient se multiplier. Dans le même temps, l’on permet la poursuite de la recherche dans notre sous‑sol d’hydrocarbures liquides ou gazeux.