Amendement n° 57 rect. Sénat
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’ordonnance n° 2011‑91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est ratifiée.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’article 1er A supprimé par un amendement de la rapporteure pour la commission des affaires économiques, Élisabeth Lamure. L’article supprimé visait à ratifier l’ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier.
Alors que ce projet de loi procède à des modifications de la partie législative du code minier, les auteurs de l’amendement considèrent qu’il est utile de ratifier une ordonnance portant précisément sur la codification de la partie législative du code minier.
Ils tiennent à rappeler que cet article 1er A était issu de l’adoption en séance publique d’un amendement qui a reçu un avis favorable à la fois de la part du rapporteur pour la Commission du développement durable, Jean‑Charles Colas Roy et de celle du Gouvernement. Le ministre d’État, Nicolas Hulot avait souligné : « cet amendement permettra de mettre un terme à l’ambiguïté qui entoure le statut des articles du code minier issus de la recodification portée par l’ordonnance de 2011, et dont la légalité est parfois encore remise en cause, une ordonnance non ratifiée ne revêtant qu’un caractère réglementaire ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).