Amendement n° 24 rect. Sénat
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 132‑6, L. 142‑1 et L. 142‑7 du code minier sont abrogés.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit supprimé le droit de suite consacré par le code minier et qui conduit à créer un droit automatique au profit des concessionnaires de permis de recherche. Ils considèrent qu’un tel droit est excessif et qu’il contrevient aux objectifs environnementaux définis dans le cadre de l’Accord de Paris et du plan climat du Gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).